30/01/2020 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

29/10/2020 Défavorable/Préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Service des domaines Expropriation - préemption

21/04/2022 Favorable/Article L311-9 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Enquête publique

21/07/2022 Favorable Favorable/Environnement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Eau

11/05/2023 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

22/06/2023 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Enquête publique