23/06/2022 Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

03/11/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

26/01/2023 Défavorable/Comportement Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Agrément

26/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public