Recherche - CADA

Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès Vie Publique/Vie Locale Affaire courante

Conseil 20061017
maire de Puget-sur-Argens

- caractère communicable à des conseillers municipaux, par consultation sur place, des documents...

02/03/2006 Favorable Vie Publique/Vie Locale Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès
Avis 20002365
maire de Donzy-le-Pertuis

- consultation par le requérant du brouillon de la séance du conseil municipal du 29 juin 1999.

08/06/2000 Défavorable/Inachevé Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Vie Publique/Vie Locale Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès
Conseil 20010417
maire de Venthon

- caractère communicable, par consultation et par délivrance de copie, de l'ensemble des...

25/01/2001 Défavorable/Abusive Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Vie Locale Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Vie Publique/Elections Politiques Modalités D’Accès Liste électorale
Avis 20012168
maire d'Anceaumeville

- obligation pour le maire de délivrer des copies de documents administratifs même en l'absence...

31/05/2001 Favorable Vie Publique/Vie Locale Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès Tarification des documents Délai