-
Conseil 20165851
Centre hospitalier Camille Claudel (La Couronne)Caractère communicable du dossier médical d'une patiente à son tuteur, se trouvant également...
-
Avis 20192045
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)Communication, par voie postale à ses frais ou par consultation sur place, de la copie du...
-
Avis 20210682
Hospitalisation à Domicile du DouaisisCommunication, par voie postale à son domicile, de l'intégralité du dossier médical de son...