Recherche - CADA

27/04/2000 Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales

Conseil 20001574
maire de Sainte-Geneviève-des-Bois

- obligation pour le maire de satisfaire une demande de communication sur support informatique...

27/04/2000 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès Tarification des documents
Conseil 20001831
maire de Gageac-et-Rouillac

- communicabilité, à des conseillers municipaux, de pièces comptables se rapportant au compte...

27/04/2000 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Avis 20001833
maire de Valréas

- pièces comptables du comité de prévention de la délinquance (CCPD) et du comité d'aménagement...

27/04/2000 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Avis 20001855
maire de l'Hôpital

- acte de vente par la commune à la société ACOCOM du préau du puits II ; - acte de vente...

27/04/2000 Irrecevable Défavorable/Abusive Travail Et Emploi/Emploi Public Enseignement Culture Loisirs/Culture Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès Economie Industrie Agriculture Territoriale Patrimoine