Recherche - CADA

Intervention Incompétence/Judiciaire

Avis 20140497
Préfecture de police de Paris

Communication d'une copie du rapport n° 12/15216/RG2 en date du 27 X. 2012 établi à l'issue de...

13/03/2014 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Intervention Politique et réglementation
Avis 20133051
Ministère de l'intérieur

Copie du constat de cambriolage établi le 3 janvier 2007 au domicile de sa mère, Madame XXX...

12/09/2013 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Intervention
Avis 20195162
Mairie de Nogent-sur-Marne

Copie du rapport dressé par la police municipale à la suite de l'intervention réalisée le 26...

31/03/2020 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Conseil 20213454
Service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire (SDIS 49)

Caractère communicable des enregistrements de demandes de secours reçues par les...

08/07/2021 Favorable Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention