Avis 20140497 Séance du 13/03/2014

Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 février 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication d'une copie du rapport n° 12/15216/RG2 en date du 27 X. 2012 établi à l'issue de l'intervention menée par l'équipe de permanence du laboratoire central de la préfecture de police à la suite d'un incendie survenu le 17 X. 2012 au 41 rue X. à Paris 5e. En l'absence de réponse du préfet de police, la commission comprend de celle que le laboratoire central de la préfecture de police a adressée au demandeur que le rapport sollicité a été établi en vue de sa transmission à l'officier de police judiciaire responsable de l'enquête relative à l'incendie. Elle considère, dans ces conditions, que ce document ne revêt pas un caractère administratif, mais celui d'une pièce d'une enquête de police judiciaire, qui n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.