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Ayant droit Vie Publique / Vie Locale Affaire courante

Conseil 20175911
Mairie de Bègles

- caractère communicable, d'un acte de « notoriété caveau » établi par un ayant droit à une...

08/03/2018 Incompétence/Privé Vie Publique / Vie Locale Ayant droit
Conseil 20184172
Mairie d'Hénin-Beaumont

Caractère communicable, à une administrée se présentant comme l'enfant légitime de son défunt...

20/12/2018 Favorable Vie Publique / Vie Locale Ayant droit
Avis 20202811
Mairie de Marseille

Communication des titres de concessions funéraires des sépultures sises dans le cimetière...

29/10/2020 Favorable Vie Publique / Vie Locale Ayant droit
Avis 20212661
Mairie de Pointe-Noire

Communication des documents suivants relatifs à la concession funéraire individuelle perpétuelle...

27/05/2021 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Vie Publique / Vie Locale Ayant droit
Avis 20212847
Mairie de Nainville-les-Roches

Communication, par courriel, des documents suivants préalables à la destruction de la concession...

08/07/2021 Favorable Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale Ayant droit