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Successions Favorable Sans objet/Inexistant

Avis 20150464
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) la déclaration de succession de sa grand-mère paternelle,...

19/03/2015 Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20191446
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'intégralité du dossier de régularisation des avoirs suisses dans le cadre de...

17/10/2019 Sans objet/Inexistant Favorable Irrecevable/Refus non établi Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20214184
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, dans le cadre de la succession de leur père décédé le X, des documents suivants...

02/09/2021 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions