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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Successions Favorable Irrecevable/Refus non établi

Avis 20191446
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'intégralité du dossier de régularisation des avoirs suisses dans le cadre de...

17/10/2019 Sans objet/Inexistant Favorable Irrecevable/Refus non établi Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20200983
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication d'une attestation de paiement de la taxe foncière depuis 1980 dans le cadre du...

30/06/2020 Sans objet/Détruit Irrecevable/Refus non établi Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières Successions