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Avis 20182116
Ministère de l'IntérieurCopie du dossier de demande de visas de réunification familiale, concernant son épouse et sa...13/09/2018 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
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Avis 20174180
Ministère de l'IntérieurCommunication des documents suivants détenus par le commissariat de police d'Annecy sis 15 rue...
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Avis 20135008
Préfecture du Val-d'OiseCommunication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par la direction de l'accueil...
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Avis 20132489
Agence régionale de santé Pays-de-la-Loire (ARS 44)Communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs aux années...
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Avis 20071498
ministre de l'équipement (directeur départemental des affaires maritimes d'Ile et Vilaine)- consultation et copie du dossier relatif à l'accident survenu à l'intéressé le 25 octobre 2006...19/04/2007 Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Accident Transport maritime et fluvial