Avis 20135008 Séance du 16/01/2014

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 02 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par la direction de l'accueil du public, de l'immigration et de la citoyenneté de la préfecture du Val-d'Oise. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-d'Oise a informé la commission qu'il avait transmis à Maître X., par courrier en date du 19 décembre 2013, les pièces essentielles du dossier de son client. La commission constate que la demande est devenue sans objet en ce qui concerne les pièces ainsi transmises. Pour le reste, la commission rappelle que tous les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une décision relative au droit au séjour d'un étranger, sont des documents administratifs, qui sont communicables à l'intéressé, ou à toute personne expressément mandatée par lui, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, s'agissant des pièces qui n'ont pas encore été transmises, un avis favorable à la demande.