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Impôt sur le revenu Affaire courante Défavorable Favorable

Avis 20172783
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en vertu des dispositions de l’article L.111 du code de procédure fiscale, des...

14/09/2017 Défavorable Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20123965
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants, concernant monsieur XXX XXX, père décédé de sa cliente : 1) le...

22/11/2012 Défavorable Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu