Avis 20172783 Séance du 14/09/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en vertu des dispositions de l’article L111 du code de procédure fiscale, des éléments relatifs aux montants imposables déclarés, nombre de parts et montant de l'impôt mis à la charge de Madame X, née le X à Ambérieu-en-Bugey, et résidant X, mère des ses enfants dont il est séparé et à laquelle il verse une pension alimentaire. La commission rappelle que la liste, établie par chaque direction départementale des finances publiques, des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, complétée par l'indication du nombre de parts retenues pour l'application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à charge de chaque redevable, n'est consultable, en application des dispositions du I de l'article L111 du livre des procédures fiscales, que par les contribuables qui relèvent de la compétence territoriale de cette direction, à l'exception, aux termes du II de ce même article, des créanciers d'aliments, dont la qualité est reconnue par une décision de justice, qui peuvent consulter la liste détenue par la direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur est établie. La commission émet donc un avis favorable à la consultation des éléments demandés, à l'exclusion de leur communication par voie postale, et prend note de l'intention de l'administration d'inviter prochainement le requérant à se présenter dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle pour prendre connaissance des documents sollicités.