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Avis 20001743
ministre de la justice/direction des affaires criminelles et des grâces- copie d'un décret de grâce individuelle concernant le requérant, signé pr le Président de la...
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Avis 20002845
ministre de la justice/maison centrale de Saint-Maur- copie du dossier pénal actuel du requérant.
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Avis 20010259
procureur de la République près le TGI de Montpellier- consultation du dossier complet de l'audience du tribunal correctionnel du 9 juin 1999 au...