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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Détenus
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Favorable
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf privé
Sans objet/Communiqué
Avis 20191292
Ministère de la Justice
Copie des documents suivants concernant son client : 1) la totalité des décisions ayant ordonné...
31/08/2019
Favorable
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf privé
Sans objet/Communiqué
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus