-
Conseil 20053967
maire de Camps-la-Source- possibilité de réglementer la consultation des archives d'état civil de la commune de la...
-
Conseil 20060101
maire d'Aubervilliers- caractère communicable de l'état des étrangers indiquant par nationalité les informations...
-
Conseil 20020684
directeur du centre hospitalier de Cadillac-sur-Garonne- caractère communicable des dossiers médicaux de patients décédés ou des informations relatives...