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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Incompétence/Loi spéciale
Irrecevable/Refus non établi
Avis 20215231
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie, par courrier électronique, de l’intégralité des documents nécessaires à la compréhension...
14/10/2021
Incompétence/Loi spéciale
Sans objet/Inexistant
Sans objet/Perdu
Irrecevable/Refus non établi
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Recouvrement