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Avis 20000260
préfet de police- copie de l'intégralité des pièces relatives à l'audition administrative du requérant.
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Conseil 20000373
président du conseil général de la Haute-Vienne- communicabilité à une assistante maternelle d'un document figurant dans son dossier ayant eu...
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Avis 20002212
ministre de la défense- intégralité du dossier de procédure du conseil d'enquête devant lequel le requérant a comparu.