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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Médicament
Affaires Sanitaires Et Sociales
Ordre Public Et Sécurité
Favorable
Avis 19911005
chef de linspection générale des affaires sociales (DDASS des Alpes-de-Haute-Provence)
- dossier de demande de création d'une officine pharmaceutique présentée par Madame A..
23/05/1991
Incompétence/Judiciaire
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaires Sanitaires Et Sociales
Médicament