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Conseil 20001729
maire de Riom- communicabilité d'un procès-verbal constatant une infraction aux règles de l'urbanisme,...
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Conseil 20012809
maire de Mougins- caractère communicable d'une expertise du bureau d'étude et de contrôle (Véritas), qui a...
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Avis 20113917
maire de Saint-Maur-des-Fossés- voir avis
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Avis 20121584
maire de Saint-Maur-des-Fossés- la copie des documents suivants : 1) l'ensemble des documents du permis de construire n° X...