Recherche - CADA

Justice Affaire courante Irrecevable/Documentation

Avis 20162007
Ministère de l'intérieur

Communication, en sa qualité de journaliste, des « chiffres clés du contrôle automatisé » pour...

07/07/2016 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Contrôle
Avis 20160961
Ministère de l'intérieur

Communication d'une attestation de déclaration de nationalité française de son grand-père,...

28/04/2016 Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité/Etrangers Nationalité
Avis 20163335
Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR)

Communication de la base de données BAAC pour les années 2005 à 2014, dans une version...

15/09/2016 Irrecevable/Diffusion publique Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident
Avis 20163425
Cour d'appel de Nancy

Copie des tableaux d'activité expertale du professeur X depuis 2005.

22/09/2016 Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Santé
Avis 20160360
Préfecture du Nord

Communication d'une copie de son ancienne carte de résident d'une durée de validité de dix ans...

03/03/2016 Irrecevable/Documentation établissement de document Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Etrangers Nationalité Pension
Avis 20151738
Ministère de l'intérieur

Copie de l'acte attestant du statut de la commune d'Ouled Nadjaa (Algérie) au sens de l'article...

04/06/2015 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité
Avis 20150075
Ministère de la justice

Communication des documents établis depuis le 10 décembre 2005, à défaut le document...

05/02/2015 Irrecevable/Diffusion publique Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Administrative
Avis 20175378
Mairie du Lavandou

Copie des documents suivants : 1) l'intégralité des pièces attestant de la légalité du panneau...

08/02/2018 Favorable Incompétence/Renseignement Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20182017
Chambre départementale des huissiers de justice du Rhône

Communication des éléments suivants : 1) l’accusé de réception de sa réclamation du 21 octobre...

11/10/2018 Irrecevable/Documentation établissement de document Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20172940
Ministère de l'Intérieur

Communication du certificat de nationalité française de son père, Monsieur X, qui a servi dans...

14/09/2017 Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Archives
Avis 20174327
Ministère des Armées

Communication des documents suivants : 1) son dossier militaire ; 2) son état signalétique des...

30/11/2017 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée Dossier personnel
Avis 20134677
Service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor (SDIS 22)

Communication d'une attestation d'interventions des sapeurs-pompiers au 45 rue Mansard, à...

05/12/2013 Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Intervention
Avis 20141652
Préfecture de la Gironde

Communication des documents suivants : 1) les statistiques de la délinquance de la ville ou du...

22/05/2014 Favorable Irrecevable/Documentation établissement de document Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Irrecevable/Abonnement Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Avis 20131838
Ministère de l'intérieur

Communication des données suivantes relatives aux opérations de contrôle automatisé des...

25/04/2013 Favorable Sans objet/Communiqué Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Contrôle Réutilisation
Avis 20123887
Préfecture des Alpes-Maritimes

Communication d'une copie du certificat de résidence numéro 5389738/L qui lui a été délivré en...

22/11/2012 Favorable Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20191352
Préfecture de la Loire-Atlantique

Communication de l'attestation de dépôt de sa demande de permis de conduire faite auprès du CERT EPE.

07/11/2019 Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20200475
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES)

Communication des documents suivants : 1) l'ensemble des documents détenus par la MIVILUDES ...

12/03/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes
Avis 20200557
Mairie de Besançon

Communication des éléments suivants : 1) le registre des procès-verbaux de stationnement ; 2)...

25/06/2020 Irrecevable/Documentation établissement de document Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Contrôle
Avis 20211894
Ministère de l'Intérieur

Communication d’une attestation justifiant de l’existence ou de l’absence : - d’une déclaration...

06/05/2021 Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20213703
Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, avec indication de l'adresse de...

08/07/2021 Irrecevable/Documentation établissement de document Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité