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Tribunal d’instance de Paris Ordre Public Et Sécurité

Avis 20183533
Tribunal d’instance de Paris

Consultation du dossier administratif de sa cliente, détenu par le pôle de la nationalité...

31/03/2019 Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20184097
Tribunal d’instance de Paris

Communication de l'entier dossier administratif de sa cliente laquelle s'est vue délivrer un...

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20191734
Tribunal d’instance de Paris

Communication de la déclaration de nationalité française de son client enregistrée le 8 août...

31/08/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20204589
Tribunal d’instance de Paris

Communication de l'entier dossier de refus de délivrance de certificat de nationalité française...

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20205014
Tribunal d’instance de Paris

Communication, dans le cadre d'une décision de refus d'un certificat de nationalité française...

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité