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Avis 20020717
maire de Cusy- procès-verbal d'infraction dressé à l'encontre de l'entreprise Grosjean qui utilise comme zone...28/02/2002 Incompétence/Judiciaire Favorable Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports Zones d’activités Industrie Installations classées
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Conseil 20031471
maire de Le Cailar- caractère communicable des procès-verbaux de constat d'infraction au code de l'urbanisme...
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Conseil 19992876
maire de Roquebrune Cap-Martin- communicabilité à une association d'une convention datant de 1930 signée entre la France et la...