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Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Favorable Irrecevable/Refus non établi

Avis 20153067
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, par envoi postal ou électronique, des avis d'imposition relatifs aux années 2010...

10/09/2015 Irrecevable/Refus non établi Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Avis 20215231
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par courrier électronique, de l’intégralité des documents nécessaires à la compréhension...

14/10/2021 Incompétence/Loi spéciale Sans objet/Inexistant Sans objet/Perdu Irrecevable/Refus non établi Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement