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Avis 20072733
ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire)
- copie des pièces du dossier disciplinaire, notamment le procès-verbal de notification du...
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Conseil 19890845
ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire)
- "tableau de service" du centre de détention de Melun, faisant apparaitre l'identité et les...
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Avis 20010316
ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire)
- copie du dossier de libération conditionnelle du requérant.