Avis 20072733 Séance du 26/07/2007

Monsieur C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice à sa demande de copie des pièces de son dossier disciplinaire, notamment le procès-verbal de notification du dossier administratif et la convocation devant la commission de discipline, qui aurait été réunie au sujet de l'intéressé à la suite de l'évasion, le 14 juillet 1991, d'un détenu de la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan dans laquelle il exerçait à cette date les fonctions de surveillant d'établissement pénitentiaire. La commission estime que l'ensemble des pièces qui figurent dans le dossier d'un fonctionnaire de l'État, auquel il a accès dans le cadre d'une procédure disciplinaire sur le fondement de l'article 1er du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, lui sont également communicables de plein droit, dès l'achèvement de cette procédure, sur le fondement des articles 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc, sous réserve que la procédure soit achevée et à condition que les documents demandés existent, un avis favorable.