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Avis 20214280
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)
Communication de l’information préoccupante relative à leur famille et à leurs enfants mineurs X.
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Avis 20214282
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)
Communication du dossier d’enquête sociale réalisée à la suite d'une information préoccupante...
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Avis 20214442
Conseil départemental de la Loire
Communication, à la suite d'une première transmission, du dossier relatif à ses enfants, non...
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Avis 20214613
Conseil départemental d'Indre-et-Loire (CD 37)
Communication du dossier relatif à la mesure éducative mise en place pour l'accompagnement de...
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Avis 20214720
Conseil départemental du Nord (CD 59)
Copie du dossier administratif et médical de ses enfants mineurs X.
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Avis 20214967
Conseil départemental de la Loire-Atlantique
Communication du rapport administratif d’évaluation relatif à l'information préoccupante...
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Avis 20215148
Conseil départemental de l'Hérault
Communication de tout document relatif à l'information préoccupante concernant leur fils X, et...
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Avis 20215203
Conseil départemental du Loiret
Communication de la fiche de recueil d'informations préoccupantes relative à sa fille mineure,...
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Conseil 20215693
Collectivité territoriale de Martinique
Caractère communicable, à l'avocat de la mère d'un enfant, du rapport complet d'évaluation...
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Avis 20215728
Conseil départemental du Cher
Communication, à la suite d'une première transmission partielle et en version occultée, des...