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Avis 20170290
Ministère de la Justice
Communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente relatif à sa demande de...
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Avis 20171370
Ministère de la Justice
Communication du dossier administratif relatif au refus de délivrance du certificat de...
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Avis 20183944
Ministère de la Justice
Communication de l'entier dossier de ses clients notamment le certificat de nationalité de leur...
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Avis 20183343
Ministère de la Justice
Copie des documents suivants, détenus au commissariat de police de Tourcoing :
1) l'empreinte...
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Avis 20181606
Ministère de la Justice
Copie des documents suivants, détenus au commissariat de police de Tourcoing depuis 1994 :
1)...
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Avis 20174311
Ministère de la Justice
Communication de l'intégralité du dossier de son client.
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Avis 20190222
Ministère de la Justice
Copie du dossier de refus de délivrance de certificat de nationalité française concernant son client.