05/10/2017 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Appréciation Favorable Incompétence/Renseignement Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Mutuelle

13/09/2018 Incompétence/Renseignement Favorable Incompétence/Privé Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale

22/03/2018 Favorable Défavorable/Appréciation Incompétence/Privé Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale

22/03/2018 Favorable Défavorable/Appréciation Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale

03/05/2018 Favorable Défavorable/Vie privée Incompétence/Privé Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale

17/05/2019 Défavorable/Appréciation Incompétence/Renseignement Favorable Incompétence/Privé Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale

28/11/2019 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Comportement Sans objet/Inexistant Favorable Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales URSSAF

16/07/2020 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Refus non établi Favorable Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite

02/09/2021 Sans objet/Inexistant Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Subvention Sécurité sanitaire Inspection