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Recouvrement Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Incompétence/Juridictionnel

Avis 20071679
président du tribunal de police de Paris

- la copie du jugement n° 00000805 0013808953 prononcé le 10 août 2005 à son encontre par le...

19/04/2007 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20024092
trésorier-payeur général des Pyrénées-Atlantiques (trésorerie d'Artrix)

- copie de l'ensemble des avis et actes émis à l'encontre de Monsieur M. dans le cadre des...

17/10/2002 Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20003562
président de l'office public d'HLM de la ville de Tulle

Tous les documents qui ont permis d'engager la mise en recouvrement d'une somme de 12 138,30...

07/09/2000 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Economie Industrie Agriculture Recouvrement Cour des comptes et CRC