Avis 20024092 Séance du 17/10/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 octobre 2002 la demande d'avis citée en objet, relative à la communication à Maître F. (Monsieur M.), par vous-même, de la copie de l'ensemble des avis et actes émis à l'encontre de Monsieur M. dans le cadre des poursuites engagées contre lui par le trésorier principal d'Artrix. La commission a estimé que les documents spécialement élaborés pour obtenir l'autorisation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de prendre diverses mesures conservatoires sont des documents juridictionnels. Elle s'est donc déclarée incompétente pour se prononcer sur ce point. Les actes conservatoires pris sur le fondement de l'ordonnance du juge sont en revanche des documents administratifs communicables de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a émis un avis favorable à leur communication.