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Avis 20170046
Préfecture de police de ParisCopie de l'intégralité du dossier de sa cliente, constitué par les services de la préfecture de...
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Avis 20170580
Ministère de la justiceCopie, par voie postale ou électronique, des documents suivants produits dans le cadre de la...
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Avis 20171222
Préfecture de Seine-et-MarneCommunication, de préférence par courriel, du dossier personnel de son client dans le cadre de...
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Avis 20154400
Préfecture du MorbihanCommunication, par voie postale ou par électronique, de l'entier dossier administratif de son client.
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Avis 20190600
Préfecture de l'EssonneCommunication, pour sa cliente de nationalité française et représentante légale de ses deux...26/09/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Dossier personnel Nationalité