Avis 20235661 Séance du 02/11/2023

Monsieur X, pour l'Association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire d'Argelès-sur-Mer à sa demande de communication des plans et des dimensions de la digue portuaire Nord qui a été reconstruite en 2023 au port d’Argelès. En l'absence de réponse exprimée par le maire d'Argelès-sur-Mer à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle relève que si, dans sa réponse du 18 juillet 2023 à la demande préalable de l’association, le maire d'Argelès-sur-Mer lui a opposé le secret des affaires, il n'a assorti cette réserve d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Elle émet par suite, en l'état, un avis favorable.