Avis 20223798 Séance du 21/07/2022

Monsieur X, X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Brest à sa demande de communication des actes administratifs de propriété concernant la rue des Acacias. La Commission comprend que les demandeurs contestent l’appartenance à la collectivité de la rue des Acacias. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Brest à la date de sa séance, la Commission estime que si les documents sollicités existent, ils sont communicables à toute personne qui les demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable.