Avis 20216593 Séance du 16/12/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Montélimar à sa demande de communication d'une copie du tableau de classement des voies communales et des chemins ruraux, ainsi que le ou les plans associés désignant et délimitant le chemin de la Source. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.