Avis 20201118 Séance du 16/07/2020

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de l'Ile-de-Bréhat à sa demande de copie de la concession d'endigage accordée à la commune concernant le chemin de roulement à la Grève de l'église, entre 1995 et 1997. La commission estime que ces documents administratifs sont, s'ils sont toujours détenus par le maire de l'Île-de-Bréhat, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, elle émet donc un avis favorable.