Avis 20200689 Séance du 30/06/2020

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes à sa demande de communication de la copie, à ses frais, de l'avis concernant l'accès au projet de déchèterie sur la commune de MOUSTEY en passant par la parcelle cadastrée section F584. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.