Avis 20194666 Séance du 12/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Ploemeur à sa demande de communication du plan d'aménagement de l'allée de la clinique du Ter. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Plœmeur, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, le cas échéant, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à sa communication.