Avis 20183413 Séance du 13/09/2018

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Tours métropole Val de Loire à sa demande de communication de documents des 30 janvier et 2 février 2018 : 1) les études portant sur le centre de tri interdépartemental ; 2) les études portant sur la nouvelle unité de valorisation des ordures ménagères (UVOM). La commission considère que les études visées au point 1) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que le président de la communauté d'agglomération Tours métropole Val de Loire lui a indiqué que ces documents relevaient de la compétence du syndicat mixte Touraine propre auquel il a transmis la demande de Madame X par courrier en date du 27 mars 2018, ce dont elle a été informée. La commission rappelle qu'il appartient également au président de la communauté d'agglomération Tours métropole Val de Loire de transmettre le présent avis à cet organisme, en application des dispositions du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Après avoir pris connaissances des observations de l'administration, la commission comprend, à propos des études mentionnées au point 2), que la communauté d’agglomération a choisi de recourir à une délégation de service public pour construire, exploiter et maintenir une unité de valorisation des déchets ménagers résiduels. Elle relève que si le président de la communauté d'agglomération Tours métropole Val de Loire a transmis à Madame X le rapport de présentation au conseil métropolitain de la délibération du 18 décembre 2017 approuvant le principe de la délégation de ce service public, la demande de Mme X porte sur les études menées préalablement à cette délibération, notamment celles réalisées par le syndicat mixte Touraine propre pour le compte de la communauté d'agglomération en vue en particulier de déterminer la localisation de cette nouvelle unité. La commission considère que les rapports et études susceptibles d’avoir été menés en vue de la préparation de cette délégation de service public, revêtent un caractère administratif et sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu’ils soient achevés, c'est-à-dire remis à leur commanditaire, et qu'ils soient dépourvus de caractère préparatoire, ce qui semble être le cas en l'espèce, compte tenu de l'intervention la délibération du 18 décembre 2017. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la communication des études mentionnées au point 2).