Avis 20180310 Séance du 19/04/2018

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2018, du refus opposé par la commune de La Garenne-Colombes à sa demande de communication : 1) de tout document approuvé décrivant le projet de square public situé à l'intersection de la rue des Bleuets et de la rue Veuve Lacroix (autorisation d'occuper le sol, délibérations actant les futurs travaux et autres) ; 2) des documents de consultation des entreprises dans le cadre de l'appel d'offre d'un marché de travaux en vue de la création des squares Binets et Bleuets. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la commune de La Garenne-Colombes a indiqué que le conseil de Madame X avait reçu les documents mentionnés au 1) par courriel et que les documents mentionnés au 2) avaient été mis en ligne et mis à sa disposition par un lien de téléchargement pour une durée d'un an. Toutefois, la commission observe que les autorisations ainsi que les délibérations ou arrêtés relatifs aux futurs travaux, s'ils existent, n'ont pas été transmis. Elle rappelle, d'une part, que les autorisations sont communicables de plein droit en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande (CE, Section, 11 janvier 1978, Commune de Muret, p. 5). La commission déclare donc sans objet la demande en tant qu'elle concerne les documents décrivant le projet de square et ceux mentionnés au 2) et émet un avis favorable à la communication des autorisations, délibérations et arrêtés relatifs aux travaux, sous réserve qu'ils existent.