Avis 20174636 Séance du 14/12/2017

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bourgs-sur-Colagne à leur demande de communication, dans le cadre d'un désaccord avec la commune sur le statut juridique de la voie de desserte impasse de la Planchette, des documents suivants : 1) l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune du Monastier-Pin-Moriès décidant d'approuver les résultats de la révision du classement de la voirie communale transcrits dans le dossier de 1994 comprenant une notice explicative, le tableau de classement unique des voies communales à caractère de chemin, de rue, de place publique et les cartes du réseau viaire correspondant ; 2) l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune du Monastier-Pin-Moriès décidant d'approuver les résultats de la révision du classement de la voirie communale transcrits dans le dossier de 2005 comprenant une notice explicative, le tableau de classement unique des voies communales à caractère de chemin, de rue, de place publique et les cartes du réseau viaire correspondant. La commission rappelle que l'article R2121-9 du code général des collectivités territoriales dispose que les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire. Cet article précise notamment que ce registre comporte des feuillets sur lesquels sont transcrites les délibérations et qui sont numérotés. Les feuillets mobiles numérotés et paraphés sont reliés au plus tard en fin d'année, dans des conditions assurant la lisibilité des délibérations. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il peut toutefois être procédé à la reliure des délibérations tous les cinq ans. Le registre ainsi constitué comprend une table par date et une table par objet des délibérations intervenues. L'article R2121-10 du code général des collectivités territoriales dispose que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article L2121-24 et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article L2122-29, sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle. Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie. L'article R2122-7-1 du même code dispose que les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation sont inscrites dans le registre des délibérations par ordre de date, dans les conditions prévues à l'article R2121-9. La commission précise qu'il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, ainsi que des arrêtés municipaux. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bourgs-sur-Colagne a informé la commission que le tableau de classement unique des voies mentionné au point 2) de la demande n’existait pas dans la mesure où si la commune du Monastier-Pin-Moriès avait pris la décision, le 23 mars 2006, de lancer l'enquête publique pour réviser le tableau de classement des voies communales, celle-ci n'a jamais eu lieu et le tableau n'a jamais été définitivement approuvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point. S'agissant des autres documents sollicités, la commission estime qu'il sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable pour le surplus de la demande.