Avis 20164018 Séance du 20/10/2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Lunaire à sa demande de communication de la délibération du 9 mai 2016 créant un arrêt de descente et montée des cars de tourisme sur le boulevard de Longchamp. En l'absence de réponse du maire de Saint-Lunaire à la date de sa séance, la commission estime que la délibération demandée, ou, le cas échéant, l'arrêté municipal ou la décision du maire ayant le même objet, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.