Avis 20134779 Séance du 19/12/2013

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de la Versanne à sa demande de communication d'une copie du rapport du commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête publique intitulée « Enquête publique pour la révision voirie tranche 3 » qui s'est déroulée du 6 mai au 6 juin 2013. La commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique, notamment le rapport du commissaire enquêteur, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. En réponse à la demande qui lui a été faite, l'administration a indiqué à la commission son intention de transmettre ce document au retour de la secrétaire de mairie, en arrêt de travail. Elle a également attiré l'attention de la commission sur l'existence d'une procédure judiciaire à l'encontre de M. X pour harcèlement moral envers la secrétaire de mairie pour demandes abusives de communication de documents administratifs. La commission, qui prend note de ces éléments, invite ce dernier à faire preuve de modération dans l'exercice du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif. La commission émet donc un avis favorable.