Avis 20134365 Séance du 07/11/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villars à sa demande de copie de l'arrêté municipal décidant de la fermeture du chemin de la Niarée. Rappelant que les documents ayant fait l'objet d'une simple mesure d’affichage ou de dépôt dans un local accessible au public ne font pas l’objet d’une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 (CE 30 juin 1989, Office public d’HLM de la ville de Paris c/ Charmes, Lebon T. 688), la commission estime que l'arrêté sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application du même texte, ainsi que de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable