Avis 20130516 Séance du 20/06/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, du « courrier adressé au préfet de l'Hérault » dont fait état le courrier en date du 26 mars 2013 adressé à l'association « Agir pour les paysages » par Monsieur XXX XXX, directeur général adjoint des services techniques de la ville de Montpellier. La commission estime, en l'absence de réponse de l'administration, que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.