Avis 20124444 Séance du 20/12/2012
Copie de documents permettant d'établir une cession éventuelle d'une partie de leur terrain en vue de l'élargissement d'un sentier rural :
1) tout document juridique établissant la cession de son accès privé en faveur de la commune ;
2) la notification de cette cession sur le registre de la commune ou toute validation administrative ;
3) la délibération du conseil municipal relative à la cession de ce terrain ;
4) les textes et décisions énumérant les propriétés concernées par l'élargissement du sentier notamment pour la parcelle 1295 ;
5) le texte ou le décret justifiant cette démarche et l'intérêt communal de ce type de cession, notamment avec les chemins ruraux ;
6) le plan de bornage non dissocié du procès-verbal concernant le sentier et son terrain ;
7) l'information concernant la servitude inscrite sur le cadastre liant la parcelle 1295 ;
8) le plan de bornage non dissocié du procès-verbal concernant le sentier et de la parcelle 1295 ;
9) l'état de classement des voies communales en janvier 2005 et à ce jour.
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire d'Entrecasteaux à sa demande de copie de documents permettant d'établir une cession éventuelle d'une partie de leur terrain en vue de l'élargissement d'un sentier rural :
1) tout document juridique établissant la cession de son accès privé en faveur de la commune ;
2) la notification de cette cession sur le registre de la commune ou toute validation administrative ;
3) la délibération du conseil municipal relative à la cession de ce terrain ;
4) les textes et décisions énumérant les propriétés concernées par l'élargissement du sentier notamment pour la parcelle 1295 ;
5) le texte ou le décret justifiant cette démarche et l'intérêt communal de ce type de cession, notamment avec les chemins ruraux ;
6) le plan de bornage non dissocié du procès-verbal concernant le sentier et son terrain ;
7) l'information concernant la servitude inscrite sur le cadastre liant la parcelle 1295 ;
8) le plan de bornage non dissocié du procès-verbal concernant le sentier et de la parcelle 1295 ;
9) l'état de classement ou l'inventaire des chemins ruraux, en janvier 2005 et à ce jour.
En réponse à la demande qui lui a été transmise, le maire d'Entrecastreaux a informé la commission de ce qu'aucun document autre que ceux visés aux points 6), 8) et 9) de la demande n'existait et de ce qu'il transmettait à Madame XXX ces documents. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.