Avis 20060587 Séance du 02/02/2006

Monsieur F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication par courriel des documents suivants : 1) la liste électorale établie au 1er mars 2005 ; 2) les tableaux rectificatifs (radiations et inscriptions) au 10 janvier et 28 février 2005. La commission estime que les listes électorales et les tableaux rectificatifs sont des documents administratifs communicables de plein droit et dans leur intégralité aux électeurs, aux candidats et aux partis ou groupements politiques, en application des articles L.28 et R.16 du code électoral, et ce quelque soit le lieu où l'électeur est inscrit. En conséquence, dès lors que le demandeur justifie qu'il a la qualité d'électeur et dans la mesure où ces documents ont été conservés sur un support informatique permettant une transmission par courriel, ces documents lui sont communicables sous la forme sollicitée. Si certains de ces documents n'existent pas sous forme informatique compatible avec une transmission par courriel, il appartiendra à Monsieur F. d'opter pour un autre mode de transmission sans quoi sa demande serait irrecevable. La commission émet en conséquence un avis favorable à cette communication sous ces réserves. Elle appelle l'attention de Monsieur F. sur le fait qu'une "réutilisation", au sens de l'article 10 de la même loi - à savoir une utilisation dans un but autre que celui pour lequel elles ont été produites - des informations publiques contenues dans ces documents doit se faire dans le respect des dispositions du chapitre II de cette loi et des textes pris pour son application.