Avis 20004045 Séance du 19/10/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 octobre 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 5 octobre 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du dossier d'enquête publique relative à la création d'une zone imperméabilisée dans le cadre de la construction du terminal de transport conbiné sur le site de Valenton II à Valenton. Compte tenu du caractère systématique et répétitif des demandes que vous adressez depuis plusieurs années à la SNCF, la commission a estimé au cas d'espèce, que c'est à bon droit que cette administration a appliqué l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 12 avril 2000 qui dispose : « L'administration sollicitée n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique ». La commission a émis un avis défavorable à la communication du document précité.