Conseil 20001209 Séance du 16/03/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mars 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité de l'entière copie des pièces du dossier d'enquête publique relatif au projet de prolongement de Trans Val de Marne de Rungis à Antony, ainsi que la modalité et la tarification de la communication éventuelle d'un tel document de 250 pages comportant notamment de nombreux plans et photographies en couleurs. La commission d'enquête ayant remis son rapport et ses conclusions, ce document est bien un document administratif communicable, à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Compte tenu du volume et du contenu d'un tel dossier, vous pouvez en cas de demande de copies de l'ensemble de ce dossier inviter le demandeur à consulter les documents sur place et à opérer une sélection de ceux dont il souhaite obtenir une copie. Si le demandeur maintient sa demande de l'intégralité du dossier, vous pouvez établir le montant de la reproduction et exiger le paiement préalable de ces frais. Si vous ne disposez pas des matériels permettant de réaliser des reproductions de documents de grande dimension, il vous est alors possible les faire reproduire par un sous-traitant extérieur et facturer l'intégralité des frais au requérant.